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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 13
Versions de la disposition
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à Retraite Québec, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 12,25 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 175 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à Retraite Québec, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 11,90 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 170 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à Retraite Québec, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 11,60 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 166 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à Retraite Québec, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 11 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 157 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à Retraite Québec, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 10,50 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 150 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à Retraite Québec, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 10,25 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à Retraite Québec, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 9,95 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à Retraite Québec, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 9,85 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à Retraite Québec, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 9,75 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à la Régie, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 9,75 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à la Régie, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 9,50 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à la Régie, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 500 $;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 9,30 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à la Régie, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 000 $ auxquels s’ajoutent 5,95 $ pour chaque participant actif du régime à la date de la demande;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 9,30 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à la Régie, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 000 $ auxquels s’ajoutent 5,80 $ pour chaque participant actif du régime à la date de la demande;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 9,05 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
13. Les demandes d’enregistrement suivantes doivent, au moment de leur présentation à la Régie, être accompagnées des droits indiqués à leur égard:
1° celle concernant le contrat type d’un fonds de revenu viager visé à l’article 19 ou d’un compte de retraite immobilisé visé à l’article 29: 1 000 $;
2° celle concernant un régime de retraite simplifié visé par la section IV du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7), pour ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble des employeurs parties à ce régime: 1 000 $ auxquels s’ajoutent 5,70 $ pour chaque participant actif du régime à la date de la demande;
3° celle concernant un régime de retraite qui n’est pas visé au paragraphe 2 ou 4: 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent 8,90 $ pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date de la demande, sous réserve d’un maximum de 100 000 $;
4° celle concernant un régime de retraite flexible visé par la section VII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $ auxquels s’ajoutent les droits calculés conformément au paragraphe 3;
5° celle concernant une modification d’un régime de retraite visée à l’article 31 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite: 1 000 $.
